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PREVENTION DU RISQUE D’EXPOSITION AU BRUIT – LA LEGISLATION

Sur la base d’une directive européenne

Une nouvelle directive concernant le bruit au travail a été émise par la Commission Européenne en 2003 afin de répondre aux préoccupations grandissantes en termes de santé et de sécurité au travail. La directive 2003/10/CE, plus communément nommée “directive Bruit “,  définit les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit. Elle apporte des changements significatifs par rapport à la réglementation applicable jusque là.

La transposition de cette directive en droit français a modifié à partir de 2006 le Code du Travail. Une copie des articles correspondants, mis à jour à mars 2012, est incluse dans nos documents.


La réglementation française

La France a transposé cette directive en Droit Français en publiant le 19 juillet 2006 le décret d’application no 2006-892. Ce décret abroge les articles antérieurs qu’elle remplace par une nouvelle section, intitulée “Prévention du risque d’exposition au bruit”, inscrite dans le Code du Travail

La numérotation des articles correspondant au Code du Travail actuel (2012) a changé et certains articles ont été abrogés. On se référera donc à sa dernière édition ou à sa version en ligne, sur le site Legifrance.gouv.fr en suivant le lien ci-dessous :

Partie réglementaire nouvelle

  • QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
    • LIVRE IV : PRÉVENTION DE CERTAINS RISQUES D’EXPOSITION
      • TITRE III : PRÉVENTION DES RISQUES D’EXPOSITION AU BRUIT
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          • Article R4431-1 et suivants


La réglementation, par le décret de 2006, a imposé des changements importants.

 

Les seuils d’exposition qui déclenchent des actions de prévention ont été abaissés et des valeurs limites d’exposition sont définies


Les valeurs seuils sont exprimées en dB(A). Ce sont des moyennes pondérées sur une journée de travail de 8 heures. D’autres limites sont celles des pressions de crête (valeurs instantanées) atteintes, exprimées en dB(C).

ACTIONS

NIVEAU D’EXPOSITION

Valeurs limites d’exposition

87 dB (A)

ou

140 dB (C)

Limitation d’accès et signalisation appropriée

Utilisation effective d’EPI, après épuisement des possibilités de recours aux méthodes collectives de prévention

Mise sous surveillance médicale renforcée par la médecine du travail

85 dB (A)

ou

137 dB (C)

Des EPI sont mises à disposition

Examen audiométrique préventif à la demande du travailleur ou de la médecine du travail

Formation et information sur la nature des risques, les mesures de prévention et de protection appliquées, les résultats des évaluations et des mesurages, l’utilisation d’EPI, les symptômes, les bonnes pratiques professionnelles pour réduire l’exposition au bruit

80 dB (A)

ou

135 dB (C)

 

Les risques liés au bruit doivent être évalués


L’entreprise doit évaluer les risques liés à l’exposition au bruit comme elle le fait pour les autres risques. Si le niveau de bruit atteint le premier seuil de déclenchement de mesures, elle le fera mesurer au moins tous les 5 ans par des personnes compétentes. Les évaluations et mesurages doivent être conservés et consultables pendant une durée de 10 ans. Ces résultats sont communiqués au médecin du travail.
Le dossier constitué doit répondre à un cahier des charges étendu, détaillé dans l’article R4433-5, avec notament les possibles interactions entre bruit et substances ototoxiques (toxiques pour l’ouïe) et les émissions sonores fournies par les fabricants d’équipements de travail.
Le CHSCT, ou à défaut les délégués du personnel, doivent être consultés.

 

Les mesures de protection incluent dorénavant, comme première étape obligatoire, des mesures collectives

Si les EPI (Equipements de Protection Individuelle) constituent un outil de prévention qui a été privilégié au siècle passé pour protéger le travailleur contre le bruit, la réglementation impose aujourd’hui de recourir aux équipements de protection collective (EPC) et autres mesures collectives.

 

Traitement des équipements de production

  • Silencieux, par exemple sur des échappements
  • Isolation au niveau des fixations et contacts, par exemple montage de pièces antivibrations tels des “Silentblocs”
  • Pose de revêtements isolants sur les surfaces des machines
  • Remplacement d’éléments de machines bruyants par des équivalents “silencieux”

Traitement autour des équipements de production

  • Encoffrement des machines : un “boîtier” isolant et phoniquement absorbant est conçu spécifiquement pour chaque machine critique. Des réductions de 30 dB(A) sont possibles.
  • Cabines isolantes, installées près des machines et destinées à abriter les postes de travail liées aux machines.
  • Baffles et cloisons absorbantes, écrans acoustiques.

Traitements au niveau du bâtiment

  • Isolation des murs des ateliers et locaux
  • Pose de revêtements absorbants sur les plafonds
  • Traitement des sols
  • Pose de verres isolants acoustiques

Mesures liées à l’organisation du travail

  • méthodes de travail alternatives
  • choix d’équipements de travail alternatifs
  • aménagement de l’espace de travail


Dans une chaîne de production ou des ateliers complexes, plusieurs de ces équipements devront être combinés pour obtenir un résultat optimal.

 

Le Code du Travail implique un schéma de pensée nouveau

  • Concevoir et construire un bâtiment avec un comportement acoustique adéquant
  • Etablir un cahier des charges qui prenne en compte tous les risques de santé et de sécurité, dont les émissions de bruit, et choisir l’équipement en conséquence
  • Evaluer, mesurer le comportement acoustique et les émissions de bruit aux postes de travail
  • Corriger au besoin, grâce aux technologies disponibles
  • Former et informer le personnel
  • Fournir au besoin des équipements de protection individuels et en surveiller l’utilisation
  • Etablir un suivi régulier en coordination avec la médecine du travail

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