Informations sur le Bruit au Travail

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité

 

Michel de Virville, conseiller à la Cour des comptes a été mandaté pour proposer un schéma de fonctionnement détaillé de ce compte pénibilité. Il a remis son rapport le 10 juin. D’ores et déjà, le « Conseil de la simplification pour les entreprises » à retenu l’essentiel des propositions de M. de Virville.

Le C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015, en conséquence de la loi du 20 janvier 2014. Tous les contrats de droit privé sont concernés, qu’ils soient en CDI, CDD, intérim ou contrats aidés.


RAPPELS

 

L’enquete SUMER 2010

La DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques) et la DGT (Direction Générale du Travail) pilotent depuis 1987, à intervalles de 7 ans, une enquête dite enquête SUMER pour « SUrveillance Médicale des Expositions aux Risques professionnels ».

Les résultats statistiques de l’édition 2010 ont été publiés en automne 2013. Basées sur des faits et des informations collectées par les médecins du travail, ces études sont fiables, précises et révélatrices des évolutions dans le temps. Elles étayent les réflexions conduites sur la pénibilité au travail et les évolutions législatives de ces dernières années.

Les 3 facteurs de pénibilité constatés sortent nettement du lot (diagramme tiré de http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Les_expositions_evolutions_sur_15_ans.pdf ):

Diagramme tiré du compte-rendu de l'étude SUMER : pourcentage des salariés subissant les principales pénibilités

Réforme des retraites du 09/11/2010

Depuis la réforme des retraites du 9 novembre 2010, le code du travail définit les facteurs de pénibilité et les regroupe en 3 catégories  :

  • contraintes physiques marquées,
  • environnement de travail agressif,
  • rythmes de travail contraignants.

Des sanctions financières et pénales sont prévues pour inciter les entreprises à réaliser des diagnostics, planifier des mesures de prévention, effectuer un suivi individuel par salarié et tenir à jour le DUER.

 

La loi du 20 janvier 2014

Elle modifie 3 points essentiels des mesures antérieures :

1. Fiches de suivi individuel

* La loi de 2014 restreint l’obligation du suivi individuel aux seuls employés effectivement exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, malgré les éventuelles mesures préventives mises en place (la loi de 2010 l’imposait pour tous les salariés exposés, même après mise en place de mesures efficaces).

* La fiche individuelle doit être tenue à jour (à une fréquence qui sera prochainement confirmée par décret), transmise chaque année au salarié et à la CNAV.

2. Compte épargne pénibilité

Créé dans le cadre de la loi de 2014, il est destiné à comptabiliser la contrepartie en « points » des contraintes de pénibilité imposée au salarié. Ces points serviront à de la formation de reclassement, du financement de temps partiel et/ou de retraite anticipée.

3. Cotisation pénibilité

La loi de 2014 instaure le principe d’une cotisation en 2 volets :

  • une cotisation sectorielle fixe applicable aux secteurs à forte pénibilité – objectif de taux : 0,2% –
  • une cotisation additionnelle fonction du nombre de salariés exposés et au taux de polyexposition (lorsqu’il y a plusieurs facteurs de risques) – l’objectif de taux de cotisation va jusqu’à 1,6% ! –

 

PROPOSITIONS DE MICHEL DE VIRVILLE

Michel de Virville, conseiller à la Cour des comptes a été mandaté pour proposer un schéma de fonctionnement détaillé de ce compte pénibilité. Il a remis son rapport le 10 juin. D’ores et déjà, le « Conseil de la simplification pour les entreprises » à retenu l’essentiel des propositions de M. de Virville .

Le C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015, en conséquence de la loi du 20 janvier 2014. Tous les contrats de droit privé sont concernés, qu’ils soient en CDI, CDD, intérim, etc.

Ce compte permettra aux salariés exposés à des conditions de travail particulières (voir plus loin) de choisir un aménagement parmi les choix suivants :

  • formation pour accéder à un poste moins pénible,
  • réduction du temps de travail sans perte de salaire, ou
  • départ anticipé en retraite.  

 

Facteurs de pénibilité

Le compte comptabilisera annuellement l’exposition aux risques déterminés par 10 facteurs identifiés :

  • Les manutentions manuelles de charges
  • Les postures pénibles (positions forcées des articulations)
  • Les vibrations mécaniques
  • Les agents chimiques dangereux
  • Les activités exercées en milieu hyperbare
  • Les températures extrêmes
  • Le bruit
  • Le travail de nuit
  • Le travail en équipes successives alternantes
  • Le travail répétitif (répétition d’un même geste, à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini)

Ces facteurs sont clairement constatés dans l’enquête SUMER

Les facteurs de pénibilités principaux mis en évidence par les statistiques des enquêtes SUMER

 

Initialement, le compte pénibilité devait tenir compte de la situation individuelle de chaque salarié. Face aux difficultés soulevées pour les entreprises et à la lourdeur d’une telle gestion, rapport De Virville préfère retenir une gestion par types de postes.
Le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques) intégrera ces données collectives d’exposition.

L’entreprise devra donc :

  • évaluer annuellement les postes exposés à un ou plusieurs des 10 risques identifiés
  • reporter ces données dans son logiciel de paie (après l’avoir mis à jour ou changé au besoin…)
  • calculer la cotisation spécifique à la pénibilité

 Les entreprises seront soumises à une double cotisation :

  • une cotisation de base, à un taux de 0,01% à partir de 2017
  • une cotisation spécifique aux métiers à risques, de 0,1% en 2015 et 2016, puis de 0,2% ensuite, qui est perçue uniquement sur les salariés dont le seuil annuel de pénibilité est dépassé (selon le compte personnel de pénibilité).

Il faut noter que la cotisation spécifique est doublée lorsqu’il y a polyexposition, comme dans le cas de travailleurs qui portent des charges lourdes dans un environnement de travail très bruyant.

La moitié des salariés subissent plus d'un risque pénibilité

(Diagramme tiré de http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/La_penibilite_et_contraintes_organisationnelles.pdf )

 

Les seuils réglementaires

Le rapport préconise, pour chaque facteur de pénibilité, un seuil défini simplement, associé à un temps limite d’exposition.

FACTEUR DE PENIBILITE SEUIL DE SUIVI DUREE LIMITE
Manutentions manuelles de charges Lever ou porter des poids de 15kg et plus, pousser ou tirer des poids de 250kg et plus 600 h par an
Postures pénibles Travail accroupi, à genoux, bras au-dessus des épaules, torsion du torse de plus de 30°, torse fléchi à plus de 45° cumul de 900 h par an
Vibrations mécaniques Accélérations de 2,5 m/s2 pour les mains et les bras, ou de 0,5m/s2 pour le corps entier 450h par an
Agents chimiques dangereux, poussières, fumées Expositions à des substances dangereuses pour la santé
Activités exercées en milieu hyperbare Travaux effectués à plus de 1200 hPa  60 interventions par an
 Températures extrêmes  Travail a des températures inférieures ou égales à 5° ou supérieures ou égales à 30°  900h par an
 Bruit  Exposition au bruit supérieur à 80dB (A) ou 135dB (C)  600h par an
 Travail de nuit  Si l’horaire de travail comprend au moins 1 heure entre 0h et 5h du matin  120j par an
 Travail atypique de nuit  Horaires irréguliers et atypiques de nuit  50 jours par an
 Travail répétitif  Cadence contrainte, avec un  temps de cycle de 1min ou moins, ou des cycles plus longs mais avec au moins 30 actions techniques par minute en moyenne  900h par an

 

 

Les seuils ci-dessus doivent être comparés avec les contraintes effectivement subies par les salariés, à savoir lorsque les moyens préventifs mis à disposition par l’entreprise sont utilisés. L’entreprise peut s’exonérer du suivi personnel de pénibilité et de la cotisation des métiers à risques si elle met en place les dispositifs adéquats – par exemple pour contrer la pénibilité “bruit” : des encoffrements acoustiques, des écrans absorbants et des protections acoustiques individuelles -.

A un taux cotisation spécifique de 0,4% en 2017 applicable aux polyexpositions, une PME de 20 ouvriers spécialisés exposés peut facilement amortir un investissement de 50’000 euros.

 

Un compte à points

La pénibilité résultante est traduite en points selon un mode de calcul fonction de la durée de l’exposition et de l’éventuelle multi-exposition aux risques. Le compte pénibilité ne peut pas dépasser un plafond de 100 points.

Les 20 premiers points sont obligatoirement affectés à de la formation en vue d’accéder à un poste moins exposé aux risques. Le salarié peut librement répartir le solde entre une réduction du temps de travail au même salaire et un départ anticipé à la retraite.

Un document détaille le mode d’acquisition et d’utilisation des points du Compte Pénibilité . 

 

LES RISQUES

 On estime que 20% des salariés du privés seront touchés par ces mesures. Du fait de leur organisation de travail et de leurs moyens, ce seront une majorité de petites entreprises qui devront mettre en place un suivi, pour seulement quelques employés.

Des associations professionnelles dénoncent la surcharge financière et administrative imposée à ces petites entreprises : formation du chef d’entreprise sur ces nouvelles procédures, honoraires de consultants spécialisés pour leur mise en place, changement de logiciel comptable, augmentation des frais de comptabilité et d’administration du personnel, etc.

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